Parole de PropriHappys
Vincent C.  >   Propriétaire d’un appartement (06)

Nous cherchions depuis longtemps le moyen de couvrir les charges qui ne cessent d’augmenter mais nous ne pouvions pas nous occuper à distance des locations. Nous allons continuer à en profiter quand nous le souhaitons tout en bénéficiant d’un bon complément de revenus locatifs sans avoir à gérer quoi que ce soit.

Sylvie B.    >    Propriétaire d’une résidence secondaire (74)

Entretenir notre maison de famille depuis quatre générations devenait un fardeau. Lorsque mon frère a proposé cette solution de location, j’étais d’abord sceptique. En y réfléchissant, on a simplement eu l’idée de condamner l’accès, pour les locataires, à un grand placard dans lequel nous entreposons les documents personnels et les objets auxquels nous sommes particulièrement attachés. Et puis, c’est vrai qu’avoir des locataires récurrents, c’est rassurant. Finalement, chacun y trouve son compte.

Sophie T.   >   Propriétaire d’un monospace (33)

On utilisait de moins en moins notre deuxième voiture. Mais je ne souhaitais pas la vendre car elle nous dépanne bien parfois. L’idée qu’elle puisse servir ponctuellement à d’autres quand je n’en ai pas besoin me séduisait mais je n’avais vraiment pas le temps de m’occuper des locations. Le service de gestion des locations, ça change tout. Avec ce que notre voiture nous rapportera, nous pourrons nous accorder plus de petits plaisirs.

Bruno L.     >   Propriétaire d’un voilier (56)

Naviguer, c'est ma passion depuis une vingtaine d’années. Malheureusement, je n’ai pas le temps de m’y consacrer aussi souvent que je le souhaiterais. Mon bateau a aussi commencé à me coûter très cher en entretien. J’ai envisagé de le vendre mais sans parvenir à m’y résoudre vraiment. Pour moi, la location entre particuliers proposée ici, c’est vraiment le contrat gagnant-gagnant entre passionnés.

Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions particulières et générales de prestations de service (CGPS) et Conditions générales de vente et de location (CGV) de www.PARTAGECO.fr
(au 1er janvier 2014)

 

 

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de service régissent la relation entre la société PARTAGECO, S.A.S. au capital de 25000 euros dont le siège social est à Paris - 6, rue Euryale Dehaynin 75019-, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°790 292 122 et titulaire de la carte professionnelle Gestion immobilière n°G6115 délivrée par la Préfecture de Police de Paris le 8 avril 2013, ci-après dénommé « PARTAGECO » et les Utilisateurs du site www.PARTAGECO.fr ci-après dénommés « Utilisateur » ou « Utilisateurs ». Ce terme désigne sans exclusive à la fois les locataires - ci-après dénommé « Locataire » ou « Locataires » - et les propriétaires clients du site –ci-après dénommé « Propriétaire » ou « Propriétaires » -. Ces Conditions particulières et générales tiennent lieu de contrat entre les parties, qui en ont pris connaissance et en acceptent l'intégralité par le fait de l'utilisation du site. Tout Utilisateur du site accepte de se conformer et de se soumettre aux Conditions particulières et générales, qu’il en devienne ou non un abonné de ses services.

 

PARTAGECO met à disposition une plateforme en ligne sécurisée qui met en relation des particuliers dans le cadre de locations optimisées : d’une part des propriétaires possédant des résidences secondaires meublées et équipées ainsi que des véhicules (bateau, voiture, moto…) et d’autre part des locataires recherchant ce type de biens en location optimisée, lesquels sont accessibles sur www.PARTAGECO.fr . L’ensemble des biens en location sur PARTAGECO (résidences secondaires et véhicules) est désigné par l’appellation « bien » ou « biens ».

 

 

Objet

 

L’objectif de PARTAGECO est de permettre :

  • aux particuliers propriétaires de continuer à profiter de leur(s) bien(s) -résidences secondaires, véhicules- tout en les rentabilisant dans le cadre d’une gestion locative ultra-simplifiée (cf. notre Pack sérénité (ménage + remise & restitution des clés + état des lieux) / Rubrique Options et Services aux particuliers) ;
  • aux locataires de profiter régulièrement, grâce une location optimisée, de ce type de biens dont ils ne souhaitent ou ne peuvent pas assumer les charges afférentes à la propriété. Le portail en ligne sécurisé permet à des locataires potentiels d’obtenir des informations fiables concernant des biens à la location proposés par des particuliers propriétaires.

 

PARTAGECO propose en exclusivité des MultiPass permettant de bénéficier d’euros de crédit avec jusqu'à 12% d’économies immédiates. Ainsi, les bénéficiaires louent aux meilleurs tarifs et à leur guise les résidences secondaires et les véhicules figurant dans le catalogue de Partageco accessible en ligne dans la rubrique « Tous les biens à louer ». Ces MultiPass sont également proposés sous forme de coffrets cadeaux à offrir à un tiers.

 

PARTAGECO veille à ce que les demandes d’information soient traitées dans les meilleurs délais et que les réservations concernant les annonces de locations présentes sur le portail s’effectuent dans des conditions de sécurité optimales.

 

La mission de PARTAGECO s’inscrit dans le cadre d’un mandat de gestion locative accordé par les propriétaires après validation de leur annonce par PARTAGECO. Le contrat de location à proprement parlé est directement conclu entre les propriétaires et les locataires a posteriori de la signature des présentes Conditions particulières et générales. La responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d’intermédiaire qu’il pourrait être amené à jouer entre le propriétaire et le locataire, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le propriétaire et le locataire.

 

Le site internet de PARTAGECO mis à disposition des Utilisateurs s’inscrit dans l’économie du partage – autrement désignée consommation collaborative – en apportant à ses Utilisateurs souplesse et confort dans une optique de consommation fonctionnelle et durable. Pour un nombre grandissant de consommateurs, l’usage prime sur la possession. L’objectif final de PARTAGECO est de répondre à cette demande en optimisant l’occupation/utilisation de biens sous-occupés/utilisés grâce à un meilleur partage entre particuliers, source de revenus pour les uns et d’un gain de standing pour les autres. La consultation du site est gratuite.

 

 

Informations préalables

 

Préalablement à la conclusion de la signature des Conditions particulières et générales, les Utilisateurs trouveront sur www.PARTAGECO.fr toutes les informations utiles relatives aux biens à louer telles que : tarifs, dates disponibilités, descriptifs, localisations, catégories (classement déterminé par PARTAGECO selon les critères français : niveau de confort, capacité d’accueil, rareté…), équipements, petits plus, conditions spécifiques d’annulation...

Le descriptif figurant sur le contrat et la facture/confirmation de réservation sont les seuls éléments contractuels d’une réservation. Les données mentionnées sur internet sont valables à la date de votre prise de réservation et remplacent les publications précédentes.

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATIONS DE SERVICE

 

 

Exactitude des informations

 

PARTAGECO veille à vérifier les éléments transmis par les Utilisateurs du site avant toute mise en ligne afin de diffuser dans la mesure du possible des informations fiables. Les Utilisateurs du site www.PARTAGECO.fr s’engagent à fournir des informations exactes sur eux-mêmes et sur les biens loués et à les remettre à jour régulièrement. En particulier, PARTAGECO encourage les propriétaires à actualiser leur(s) annonces au fur et à mesure en transmettant à son service dédié aux propriétaires « PropriHappy » toutes les informations utiles ([email protected]). Dans le cas où ces informations seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, PARTAGECO serait en droit de suspendre ou de résilier l'annonce de l'Utilisateur et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du site www.PARTAGECO.fr .

 

 

Types de forfaits et tarification

 

Afin de répondre au mieux aux besoins de ses Utilisateurs, deux types de locations sont proposés :

  • location optimisée munie d’un MultiPass au choix permettant de bénéficier d’euros de crédit avec jusqu'à 12% d’économies immédiates. Les bénéficiaires louent aux meilleurs tarifs et à leur guise les logements et les véhicules (voitures, motos, bateaux) figurant dans le catalogue de PARTAGECO accessible en ligne dans la rubrique « Les biens à louer ». Ces MultiPass sont également proposés sous forme de coffrets cadeaux à offrir à un tiers. Les bénéficiaires de MultiPass profitent des avantages des membres du Club Partageco notamment des conditions d’annulation plus souples (cf. ci-contre rubrique associée)  et un unique dépôt de garantie de 250€ non encaissé pour toutes vos locations /an. Ces offres exclusives de www.PARTAGECO.frpermettent aux locataires de réserver ultérieurement via leur compte personnel sur le site :   
    • MultiPass 400 : 400€ de crédits valables 15 mois à dépenser pour des locations de logements et de véhicules du catalogue de PARTAGECO (rubrique « Les biens à louer » sur www.PARTAGECO.fr). Les Utilisateurs paient 380€ soit 5% d’économies immédiates ;
    • MultiPass 800 : 800 € de crédits valables 15 mois à dépenser pour des locations de logements et de véhicules du catalogue de PARTAGECO (rubrique « Les biens à louer » sur www.PARTAGECO.fr). Les Utilisateurs paient 744€ soit 7% d’économies immédiates ;
    • MultiPass 2000 : 2000 € de crédits valables 15 mois à dépenser pour des locations de logements et de véhicules du catalogue de PARTAGECO (rubrique « Les biens à louer » sur www.PARTAGECO.fr). Les Utilisateurs paient 1820€ soit 9% d’économies immédiates et bénéficient de surcroit d’une possibilité d’échelonnement du paiement en trois fois sans frais ;
    • MultiPass 8000 : 8000 € de crédits valables 15 mois à dépenser pour vos locations de logements et de véhicules du catalogue de PARTAGECO (rubrique « Les biens à louer » sur www.PARTAGECO.fr). Les Utilisateurs paient 7040€ soit 12% d’économies immédiates et bénéficient de surcroit d’une possibilité d’échelonnement du paiement en trois fois sans frais ;
  • location sans MultiPass des logements et véhicules (voitures, motos, bateaux) figurant dans le catalogue de PARTAGECO accessible en ligne dans la rubrique « Les biens à louer ».

Comme indiqué sur la fiche produit, le tarif d’une location est composé du loyer, de frais d’accueil (ménage, état des lieux, remise des clés...) et de frais de service Partageco (15% du loyer appliqué).

 

 

Droits et obligations de PARTAGECO

 

En tant que titulaire du mandat de gestion locative pour les biens en ligne sur www.PARTAGECO.fr , PARTAGECO, a une obligation de moyens la contraignant à tout mettre en œuvre pour optimiser le taux de remplissage en accord avec le propriétaire.

 

De plus, PARTAGECO perçoit sur un compte bancaire réglementé prévu à cet effet les loyers et dépôts de garantie pour le compte du propriétaire qui lui sont reversés selon la politique définie à la rubrique « Loyers,  dépôts de garantie et frais de service » des présentes Conditions. Sa gestion est strictement conforme à la réglementation en vigueur pour les professionnels de l’immobilier.

 

PARTAGECO garantit aux propriétaires une protection au titre de la garantie financière à hauteur de 110 000€, gage de qualité et de fiabilité.

 

PARTAGECO garantit la fiabilité du dispositif de réservation mis à disposition via sa plateforme www.PARTAGECO.fr .

 

PARTAGECO se réserve le droit de modifier la présentation du site à tout moment et sans en prévenir les Utilisateurs à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la fonction du portail nécessaire à la protection des intérêts de PARTAGECO et ne portent aucun préjudice important aux intérêts des Utilisateurs.

 

PARTAGECO fera des efforts pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimée soient reproduites dans les annonces aussi fidèlement que possible à l’original. Le propriétaire reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par PARTAGECO que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans.

 

Pour que le site soit maintenu à jour du point de vue technique, PARTAGECO peut être amené à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au site. Dans la mesure du possible, PARTAGECO prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts des Utilisateurs.

 

PARTAGECO se conforme à l’article 111-2 et suivants du Code de la consommation et à celui de la vente à distance et du commerce électronique dans la mesure où ces dispositions s’appliquent à l’activité de PARTAGECO. Cette dernière devra répondre à toute demande de la part des Utilisateurs en vertu de l’article 111-2 susmentionné.

 

PARTAGECO archivera les présentes Conditions signées (pour une durée de 10 ans) et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le décret n°2011-219 du 25 février 2011. Les registres informatisés de PARTAGECO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Droits et obligations du propriétaire

 

Le propriétaire donne mandat de gestion locative à PARTAGECO pour une durée d’un an afin d’optimiser la location de son bien conformément aux informations transmises.

 

Le propriétaire doit présenter des renseignements exacts sur son identité personnelle et ses informations de paiement, et ne peut proposer des locations que pour des biens qu’il a le droit de louer.

 

Tout propriétaire de résidence secondaire meublée et équipée ou de véhicule informe dans un premier temps (possible ultérieurement) des périodes bloquées durant lesquelles il souhaite profiter de son bien pour son usage personnel. Il peut préciser ces périodes ultérieurement à tout moment. A défaut de précision, les périodes non bloquées par le propriétaire seront considérées comme étant à louer.

 

Les installations mises à disposition des locataires des résidences secondaires doivent permettre de les accueillir en toute sécurité. Ces biens doivent être meublés et équipés. Le propriétaire de résidence secondaire met en outre à disposition le linge de maison (couvertures, jeux de draps complets adaptés aux lits, serviettes) nécessaire a minima en double de la capacité maximale d’hébergement afin de permettre une rotation efficace des locataires. Par exemple : capacité d’hébergement : 5 personnes /2 lits 2 places et 1 lit 1 place = 10 (5x2) serviettes, 6(6x2) jeux de draps complets + 3 couvertures minimum.

 

Concernant les véhicules, le contrôle technique doit être à jour pour permettre aux locataires une utilisation en toute sécurité. Le propriétaire de bateaux possédant une ou plusieurs couchettes met à disposition le linge de maison (couvertures, jeux de draps complets adaptés aux couchettes, serviettes) nécessaire a minima en double de la capacité maximale d’accueil afin de permettre une rotation efficace des locataires. Par exemple : capacité d’accueil : 5 personnes/2 couchettes 2 places et 1 couchette 1 place = 10 (5x2) serviettes, 6(6x2) jeux de draps complets + 3 couvertures minimum.

 

Le propriétaire est tenu de mettre à disposition le bien conformément aux informations diffusées par ses soins sur ce même bien et d’en permettre la jouissance pour la période de location. Il doit par ailleurs mettre à disposition du locataire l’ensemble des éléments y donnant accès (clés, télécommande…) et préciser en temps et en heure la procédure à suivre par ce même locataire alliant souplesse et sécurité permettant la récupération et la remise des clés (cf. notre Pack sérénité (ménage + remise & restitution des clés + état des lieux) permettant de faciliter la gestion locative à distance/Rubrique Options et Services aux particuliers).

 

Le bien doit être mis à la disposition des locataires dans un état de propreté irréprochable.

 

Dans le cas d’une location d’un véhicule terrestre (voiture, 2-3 roues…) ou marin (bateau...), tout propriétaire ou son mandataire est tenu de mettre à disposition le bien lors du démarrage de la location avec un niveau suffisant de carburant devant a minima lui permettre d’assurer dans les meilleures conditions un déplacement jusqu’à la première station service distribuant le carburant adéquat à proximité. Le propriétaire ou son mandataire est invité à vérifier avant la remise des clés que le locataire est titulaire d’un permis de conduire valide, obtenu plus de deux ans avant le démarrage de la location, correspondant à la catégorie de véhicule loué.

 

Le propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies à l’article L 111-1 et suivants du Code de la consommation concernant les informations relatives à la propriété devant être fournies au locataire, dans la mesure où ces articles s’appliquent au propriétaire.

 

Le propriétaire est tenu de garder confidentielles les informations de connexion de son compte et de ne pas les divulguer à des tiers. Si le propriétaire est contacté par un tiers qui lui demande de lui fournir ces données, il ne doit en aucun cas divulguer et immédiatement rendre compte de cette demande en se rapprochant du service de PARTAGECO dédié aux propriétaires « PropriHappy » ([email protected] ).

 

Le propriétaire est seul responsable de la comptabilité, déclaration et paiement aux autorités compétentes pour toute taxe, impôt ou redevance sur les revenus complémentaires locatifs qu'il perçoit.

 

Le propriétaire déclare qu’il détient tous les droits sur le texte, les images et tout autre contenu de l’annonce envoyé à PARTAGECO. Le propriétaire garanti qu’il est autorisé à utiliser toute marque déposée ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle relatif à des objets ou personnes représentés dans toute image ou tout symbole dans la mesure où son annonce en contient. Idéalement, il s’abstiendra de toute représentation précitée afin de se prémunir du risque de contestation d’un tiers.

 

 

Droits et obligations du locataire

 

Tout locataire peut bénéficier de l’option « Ménagez-vous » (non incluse dans la location) donnant droit à des services de conciergerie sur mesure tels que baby-sitting, chef à domicile, courses, ménage...Cf. ci-contre / Rubrique Options et Services aux particuliers et Avantages membres du club Partageco sur le site.

 

Le locataire profite de façon raisonnable (au sens juridique du terme) du bien loué mis à sa disposition par le propriétaire. Le locataire est tenu de restituer le bien sans dégradations et dans l’état de propreté irréprochable dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. Il en est de même pour l’ensemble des éléments donnant accès aux biens (clés, télécommande…) et ayant été mis à sa disposition le temps de la location, et ce, en suivant scrupuleusement la procédure définie par le propriétaire du bien ou son mandataire.

 

Dans le cas d’une location d’un véhicule terrestre (voiture, 2-3 roues…) ou marin (bateau…), le locataire est dans l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire valide, obtenu plus de deux ans avant le démarrage de la location, correspondant à la catégorie de véhicule loué, sous peine de voir sa location annulée sans remboursement et dédommagement.

 

Les véhicules terrestres (voiture, 2-3 roues…) loués ne peuvent circuler que dans le pays dans lequel ils ont été loués et dans les pays limitrophes à celui-ci sauf réglementation contraire. Les véhicules marins (bateau…) loués ne peuvent naviguer hors des zones autorisées ainsi que de nuit dans certaines zones.

 

Le locataire est tenu de restituer tout bien loué en fin de location à la date, l’heure - et au lieu pour les véhicules - convenus en début de location avec le propriétaire ou son mandataire, dans l’état dans lequel il lui a été mis à disposition lors du démarrage de la location avec le niveau de carburant exigé par le propriétaire ou son mandataire dans son contrat de location.

 

Par cet engagement et parce qu’il a pleinement conscience qu’il en a été bénéficiaire et qu’il pourrait l’être de nouveau ultérieurement dans le cadre d’une future location, le locataire facilite l’installation des futures locataires, qui comme lui, peuvent ainsi en profiter dans les meilleures conditions.

 

Le locataire doit avoir réglé la totalité du loyer au plus tard à l’issue de la période de location.

Il reconnaît et accepte être, en tant que locataire, responsable de ses propres actes et omissions et de ceux de toute personne qu’il invite, ou à qui il donne accès au bien durant sa location.

 

Tout manquement à ces obligations peut entraîner un dédommagement du propriétaire à hauteur du préjudice subi.

 

Au cas où un propriétaire ou une personne habilitée par ce dernier formulerait une plainte et fournirait une preuve du dommage, y compris -mais sans s’y limiter- des photographies, le locataire est informé que le dépôt de garantie non préalablement encaissé (cf. ci-contre rubrique associée) pourra alors l’être par PARTAGECO pour le compte du propriétaire.

 

L’évaluation du préjudice peut conduire à un prélèvement complémentaire au dépôt de garantie. PARTAGECO se réserve ainsi le droit de débiter du montant complémentaire majoré de 15% pour frais de service le compte bancaire lié au compte PARTAGECO du locataire ou de percevoir un paiement d’une autre manière ainsi que d’utiliser tout moyen juridique légal à ces fins au cas où PARTAGECO aurait déterminé, à sa seule discrétion ou avec le concours d’Utilisateurs, que le locataire a endommagé un bien, y compris mais sans s’y limiter, dans les cas liés à toute demande de paiement faite par le propriétaire.

 

 

Réservations et conditions financières

 

Le propriétaire désigne PARTAGECO par les présentes en tant qu'agent à titre limité ayant mandat de gestion locative aux fins notamment de recueillir les paiements (loyers et dépôts de garantie) effectués par les locataires pour le compte du propriétaire et de mettre à disposition des Utilisateurs la plateforme en ligne de réservation. Tout propriétaire accepte que le paiement effectué par le locataire à PARTAGECO soit considéré comme étant identique à un paiement effectué directement auprès de lui. Par conséquent, ce dernier ne peut exiger directement au locataire le règlement en sus au titre du loyer ou du dépôt de garantie, pour des montants qui auraient déjà été versés à PARTAGECO pour son compte.

 

Le propriétaire accepte que PARTAGECO ait la possibilité, conformément à la politique d’annulation (cf. ci-contre), (i) de permettre au locataire d’annuler la réservation et le cas échéant de (ii) rembourser au locataire une portion des frais de location.

 

Au préalable de toute réservation, le locataire devra fournir des données de facturation telles que ses noms, adresse de facturation et carte bancaire que ce soit pour PARTAGECO ou pour un tiers de confiance opérant en son nom. Le locataire accepte de payer PARTAGECO pour toute réservation confirmée et effectuée en rapport avec son compte PARTAGECO conformément aux présentes Conditions.

 

 

Dépôts de garanties

 

Afin de se prémunir de tout manquement aux obligations des locataires notamment les éventuels actes malveillants ou non pouvant occasionner des dégradations aux biens loués, PARTAGECO exige pour le compte des propriétaires un dépôt de garantie, et ce, avant toute location.

 

Dans le cas d’un achat de MultiPass (sauf pour les titulaires d’un compte bancaire hors zone euro), le locataire effectue dans un délai de 10 jours suivant son achat un envoi unique d’un chèque de 250,00€ (chèque à l’ordre de « Partageco » ; Envoi accompagné de vos nom, prénom et références clients à l’adresse suivante : Service Club – Partageco – 6, rue Euryale Dehaynin 75019 Paris ; Affranchissement aux frais du locataire). Cela fera office d’un unique dépôt de garantie non préalablement encaissé valable un an pour toutes ses locations. Si cet élément n’est pas reçu avant la première location, le locataire devra se conformer à la procédure prévue pour les locataires sans MultiPass (cf. ci-dessous).

 

Sans MultiPass ou pour tout titulaire d’un compte bancaire hors zone euro, le locataire remet en début de location au propriétaire ou au tiers habilité 250,00 € (par chèque à l’ordre de « Partageco » ou en liquide) non encaissé. Si aucun manquement à ses obligations n’est constaté à l’issue de la location, le dépôt de garantie sera intégralement restitué aux locataires.

 

Dans le cas contraire, tout ou partie du dépôt de garantie pourra être reversé aux propriétaires en fonction du préjudice subi.

 

Les éléments concernant le dépôt de garantie figurent sur chaque annonce.

 

 

Etat des lieux

 

PARTAGECO recommande à ses Utilisateurs -propriétaire comme locataire- de réaliser contradictoirement un état des lieux et un inventaire d’entrée et de sortie.

 

Ce service est inclus pour les biens dont les propriétaires ont opté pour le « Pack sérénité »  (ménage + remise & restitution des clés + état des lieux ; Ce Pack permet de faciliter la gestion locative à distance / Rubrique Options et Services aux particuliers).

 

 

 

Loyers, dépôts de garantie et frais de service

 

            Locataires

 

Les locataires règlent les loyers et dépôts de garantie (cf. modalités ci-dessus) à PARTAGECO qui les perçoit pour le compte des propriétaires au titre de son mandat de gestion locative. La tarification appliquée est celle figurant sur chaque annonce. Afin d’assurer des prestations de qualité et d’assurer la fiabilité des données sur www.PARTAGECO.fr , PARTAGECO applique aux locataires des frais de service à hauteur de 15% du montant total du loyer pour la période réservée.

 

Propriétaires

 

Les loyers perçus sur un compte bancaire réglementé par PARTAGECO pour le compte des propriétaires au titre de son mandat de gestion locative leurs sont reversés dans des délais commerciaux raisonnables conformément à la réglementation en vigueur pour les détenteurs de carte professionnelle gestion immobilière qui régit l’activité de PARTAGECO. La gestion de ces loyers est garantit strictement conforme à cette réglementation.

 

Un virement bancaire de l’intégralité du montant dû sera effectué sur le compte bancaire du propriétaire à l’issue de la location dans des délais commerciaux raisonnables si aucun manquement aux obligations du propriétaire n’est constaté sachant que 0,20 € HT/transaction + 1,6% (si transaction avec le locataire en France) ou 1,8% (si transaction avec le locataire hors France) du montant total du loyer prélevé au locataire sont soustraits uniquement pour couvrir les frais bancaires liés aux transactions (frais applicables au 01/03/2014 susceptibles d’évoluer). Les mêmes frais bancaires sont appliqués au dépôt de garantie. Par exemple, pour un loyer de 500€ et dans le cas d'une transaction avec un locataire dont le compte bancaire est en France, 8,24€ sont soustraits au titre des frais bancaires liés au loyer soit un revenu locatif perçu par le propriétaire de 491,76€. Pour un dépôt de garantie de 250€ versés par un locataire dont le compte bancaire est en France, 4,24€ sont soustraits pour les frais bancaires liés au dépôt de garantie soit un versement de 245,76€ perçu par le propriétaire.

 

En cas de manquements aux obligations d’un locataire constatés à l’issue de la location, tout ou partie du dépôt de garantie sera prélevé au locataire par PARTAGECO en fonction du préjudice subi. L’évaluation du préjudice peut conduire PARTAGECO à effectuer auprès du locataire un prélèvement complémentaire au dépôt de garantie ou de percevoir un paiement d’une autre manière ainsi que d’utiliser tout moyen juridique légal à ces fins. La totalité des sommes perçus pour son compte sera reversé au propriétaire concerné dans des délais commerciaux raisonnables.

 

 

Annulation d’une réservation et droit de rétractation

 

 

Afin de répondre aux besoins des Utilisateurs, le contrat est conclu avec une exécution immédiate du service de mise à disposition de la plateforme permettant de réserver des biens à louer. La prestation ayant démarré avant le délai de rétractation de sept jours, le droit de rétractation pour remboursement intégral de la somme déjà perçue ne s’applique pas conformément à l’exclusion stipulée dans l’article L 121-20-2 du code de la consommation dans le cas de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs, ce dernier commençant à courir dans ce cas de figure à compter de la conclusion du contrat.

 

Concernant l’annulation d’une réservation d’un bien loué, plusieurs cas de figure sont possibles si un locataire souhaite annuler sa réservation :

  • Location réservée avec un MultiPass : conditions d’annulation souple. MultiPass recrédité de 80% du loyer encaissé jusqu’à J-5 avant le début de la location ;
  • Location réservée sans MultiPass : conditions d’annulation stricte. 50% du loyer restitué sous forme d’avoir jusqu’à J-15 avant le début de la location. 

 

En revanche, les frais de service ne peuvent en aucun cas être restitués.

Toute demande d’annulation de réservation devra être transmise dans les délais prévus pour valoir ce que de droit à l’adresse suivante : [email protected] .

 

 

Résiliation du contrat

 

Si PARTAGECO établi, ou si allégation est faite dans ce sens, que (a) Une annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire est constitutif d'une infraction aux présentes Conditions particulières et générales, la loi, la réglementation applicable ou les droits de toute personne physique ou morale, (b) un propriétaire a publié du matériel inapproprié ou a fait mauvais usage du site, (c) une annonce d'un propriétaire ou des pratiques locatives sont inacceptables ou injustes, (d) Le propriétaire commet des infractions aux présentes Conditions particulières et générales ou à toute autre obligation envers PARTAGECO, ou les locataires, (e) un propriétaire est ou a été injurieux ou offensant envers un quelconque employé ou représentant de PARTAGECO, (f) un propriétaire utilise une fausse identité, alors PARTAGECO est habilité à résilier ou retirer (i) l'annonce objet de la controverse, (ii) toutes les annonces dont le propriétaire est titulaire, immédiatement et sans remboursement des coûts encourus par le propriétaire. Un Propriétaire ou une annonce qui soit contraire à n'importe laquelle de ces conditions sera par là même en violation des présentes Conditions particulières et générales.

 

Si PARTAGECO établi, ou si allégation est faite dans ce sens, que (a) un locataire commet des infractions aux présentes Conditions particulières et générales ou à toute autre obligation envers PARTAGECO, ou les propriétaires, (b) un locataire est ou a été injurieux ou offensant envers un quelconque employé ou représentant de PARTAGECO, (c) un locataire utilise une fausse identité et/ou a transmis de faux documents, alors PARTAGECO est habilité à résilier (i) le contrat qui le lie à ce locataire, immédiatement et sans remboursement des coûts encourus par le locataire. Un locataire qui agit à l’encontre de n'importe laquelle de ces conditions sera par là même en violation des présentes Conditions particulières et générales.

 

PARTAGECO n'assume aucune obligation d'investigation des plaintes.

 

 

Options et Services aux particuliers

 

PARTAGECO propose à ses clients propriétaires, grâce à un ou plusieurs partenaires de confiance, de bénéficier d’un « Pack sérénité » alliant souplesse et sécurité afin de faciliter la gestion locative à distance, applicable à tous les biens en location (résidence secondaire et véhicule). Ainsi, PARTAGECO vous permet de louer sans contraintes, même à distance. Les propriétaires ne s’occupent de rien et n’ont rien à régler car ce « Pack Sérénité » inclus le check-in (vérification du locataire, signature du contrat de location, état des lieux, remise des clés et télécommandes, dépôt de garantie, souplesse horaire proposée aux locataires...) et le check-out (état des lieux, récupération des clés et télécommandes...) effectués par un concierge professionnel pour toutes les locations. A cela, s’ajoute le ménage et le lavage du linge de maison mis à disposition par le propriétaire, et ce, après chaque location pour les résidences secondaires et les bateaux 4*. La souscription à ce Pack est proposée lors de la mise en ligne d’une annonce par le propriétaire (Etape 2 > Gestion des locations). Il peut être activé ultérieurement. Un concierge professionnel prend alors contact avec le propriétaire.

 

PARTAGECO propose à ses clients locataires, grâce à un ou plusieurs partenaires de confiance, de bénéficier à un tarif exclusif de l’option « Ménagez-vous » leur permettant de louer en toute sérénité en s’octroyant par exemple les services de conciergerie sur mesure tels que baby-sitting, chef à domicile, courses, femme / homme de ménage... La souscription à cette option est proposée à l’issue de la signature des présentes Conditions lors du processus d’achat ou via la rubrique « Avantages membres du Club Partageco » en pied de page sur le site. Le règlement se fera dans un second temps directement auprès du partenaire de confiance avec le code avantage transmis par PARTAGECO.

 

 

 

Modification des Conditions particulières et générales

 

PARTAGECO se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions particulières et générales. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés.

 

 

Utilisation du service

 

Le paiement en ligne des loyers et frais de service s’effectue grâce à un système fiable de paiement en ligne sécurisé par BE2BILL (groupe RENTABILIWEB : en sa qualité d'Etablissement de Paiement, RENTABILIWEB est agréé par la Banque de France et par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

 

Lors de son inscription, chaque Utilisateur locataire se voit attribuer un profil d’Utilisateur (accès via « S’inscrire » /  « S’identifier »). En s’y connectant avec ses identifiants (e-mail + mot de passe), il y retrouvera ses achats, réservations en cours, factures, historique d’achats/réservations. Ainsi, lorsqu’un Utilisateur possède un MultiPass, il se connecte avec ses identifiants afin de pouvoir réserver à sa guise les biens à louer en fonction des euros de crédit restants.

 

En tant que propriétaire, un Utilisateur transmet l’ensemble des informations concernant le bien à louer via le formulaire prévu à cet effet (rubrique « Propriétaire loueur ») puis actualise ces données en échangeant avec le service de PARTAGECO « PropriHappy » dédié aux propriétaires selon la procédure transmise ([email protected]) à l’issue de la validation de l’annonce.

 

Tout Utilisateur trouvera sur le site les principales informations concernant les biens loués dans la rubrique « Les biens à louer ».

 

 

Services

 

Une carte Google Maps localisant les biens à la location est visible sur chaque annonce publiée sur www.PARTAGECO.fr . Pour ce faire, le propriétaire doit garantir que l’adresse communiquée pour chaque annonce est exacte. En publiant son annonce, le propriétaire certifie avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions générales du service Google Maps.

 

Au cas où le propriétaire possèderait son/ses propre(s) site(s) internet ou des comptes d’Utilisateurs sur des réseaux sociaux tout public, PARTAGECO autorise le propriétaire à insérer sur ces supports numériques indépendants un ou plusieurs liens hypertextes vers le portail www.PARTAGECO.fr et/ou les réseaux et médias sociaux associés. PARTAGECO pourra, à sa seule discrétion, notamment lorsque le/les support(s) numérique(s) en question enfreint la loi en vigueur, en retirer les liens concernés et en informera le propriétaire par courrier électronique.

 

 

Droit d’accès et recueil d’informations

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, PARTAGECO est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

En vertu de cette même loi, les données à caractère nominatif recueillies auprès des Utilisateurs par l'intermédiaire d'un formulaire sont destinées à www.PARTAGECO.fr et ne sauraient être transmises à des tiers pour un usage à des fins commerciales sans leur consentement. En acceptant les présentes Conditions particulières et générales, les clients autorisent PARTAGECO à diffuser ses communications aux adresses indiquées (postale et/ou électronique).

 

En application de cette même loi, le site www.PARTAGECO.fr a fait l'objet le 16 janvier 2014 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr ) sous le numéro d’enregistrement 1734698v0 d'une déclaration de conformité dans le cadre du traitement qu’elle opère sur les données personnelles concernant ses Utilisateurs et prospects, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

 

 

Propriété intellectuelle

 

PARTAGECO est le propriétaire exclusif de son site www.PARTAGECO.fr . Toute reproduction de ce site, en tout ou partie, est strictement interdite.

 

 

Interdictions

 

Un Utilisateur ou un tiers n’est pas autorisé à utiliser le contenu du site de PARTAGECO, y compris les données publiées sur le site, par quelque moyen automatisé que ce soit ou manuellement, plus particulièrement, pour les copier, diffuser, reproduire, traiter, traduire, décompiler ou pour accorder un quelconque droit d’utilisation des données ou autre ; de les mettre, intentionnellement ou non, partiellement ou totalement, à la disposition du public.

 

Un Utilisateur ou un tiers n’est pas autorisé à transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui, du fait de sa taille ou de sa nature, pourrait endommager le système informatique du site, envoyer ce contenu ou programme sur le site, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables.

 

 

Communication avec PARTAGECO

 

Toute communication des Utilisateurs avec PARTAGECO devra s’effectuer en utilisant le formulaire de contact accessible sur le portail www.PARTAGECO.fr (rubrique contact accessible en pied de page) ou à défaut être envoyée par voie postale à Service client PARTAGECO SAS - 6, rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, France.

 

Les avis concernant les infractions aux droits d’auteur devront être transmis via la messagerie [email protected] avec l’objet  « Signaler un abus ». Ces messages doivent comporter les éléments suivants si nécessaire : l’éventuel numéro de client, l’adresse postale, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel de l’expéditeur de l’avis ; des informations détaillées sur le contenu concerné (joindre l’image ou citer le texte), ainsi qu’un lien URL vers le site ; une déclaration formelle attestant que : l’Utilisateur est le propriétaire ou le titulaire d'une licence exclusive pour les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’œuvre concernée ou le titulaire d’un droit exclusif d’utilisation de cette œuvre; l’Utilisateur n’a pas autorisé l’utilisation des documents concernés dans le cadre du portail de PARTAGECO.

 

De même, tout commentaire inapproprié ou un abus apparaissant sur le site peut faire l’objet d’un signalement en transmettant l’information via la messagerie [email protected] avec l’objet  « Signaler un abus ». Ces messages doivent comporter les éléments suivants si nécessaire : le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel de l’expéditeur du signalement ; des informations détaillées sur le contenu concerné (citer le texte), ainsi que le lien URL concerné sur le site.

 

 

Litige, Loi applicable et attribution de compétences

 

Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français. La résolution d’un quelconque litige entre PARTAGECO et tout Utilisateur relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. Le non paiement de la totalité des sommes dues en temps et en heure par un Utilisateur met un terme aux obligations de prestations de service de PARTAGECO vis-à-vis de cet Utilisateur prévues dans les présentes Conditions générales. La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions n’affectera en rien la validité des autres dispositions. PARTAGECO recommande à chaque Utilisateur du site de garder une copie des présentes Conditions particulières et générales dans son disque dur ou les imprimer pour faciliter son archivage.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

 

Généralités

 

Les Conditions générales font partie intégrante du contrat passé entre l’Utilisateur et la S.A.S. PARTAGECO, le prestataire de services.

 

Réservation et conclusion du contrat

 

En soumettant une annonce ou en effectuant une réservation, vous souscrivez un contrat avec PARTAGECO. Dès lors, les droits et obligations découlant du contrat et des conditions générales déploient l’intégralité de leurs effets.

 

Si la confirmation de la réservation s’écarte du descriptif du bien loué, vous reconnaissez par votre paiement la conclusion du contrat sur la base de la confirmation de la réservation.

 

Des souhaits particuliers de votre part ne peuvent être reçus par notre service de réservation qu’à titre de souhait non contraignant. Il n’existe aucun droit à leur exécution, sauf si PARTAGECO les a confirmés par écrit.

 

Modification des prestations et annulation du contrat

 

PARTAGECO a le droit d’annuler le contrat avant ou pendant la durée de la location si des circonstances imprévisibles ou irréversibles rendent impossible la remise de l’objet loué, mettant en danger le locataire ou l’objet ou, restreignent la fourniture des prestations au point que l’exécution du contrat ne saurait encore être raisonnablement exigée.

 

Occupation

 

L’objet loué ne peut être occupé que par le nombre maximal de personnes prévu. Des personnes supplémentaires peuvent être refusées par le propriétaire ou le dépositaire des clés ou faire l’objet d’une facturation complémentaire. Une suroccupation autorise le dépositaire des clés à refuser la remise des clés ou à les retirer immédiatement.

 

Responsabilité pour dommage

 Si un locataire ou un/plusieurs co-Utilisateur(s) cause un dommage, il faut en avertir immédiatement le propriétaire ou le dépositaire des clés. Le locataire répond d’éventuels dommages causés par lui-même et le(s) co-Utilisateur(s). Il en va de même si le bien loué ne peut être remis au locataire suivant. Les dommages peuvent être notamment directement compensés avec le dépôt de garantie.

 

Assurance

 Les Utilisateurs doivent s’informer auprès de leur compagnie d’assurance sur le fait que les dommages qu’ils peuvent causer au bien loué ou occasionner avec ce bien sont pris en charge dans le cadre de leur contrat habituel ou, si ce n’est pas le cas, souscrire une assurance complémentaire. PARTAGECO ne garantit pas les éventuels sinistres et aucune assurance n’est liée au contrat.

 

Délai de réclamation

 

Si l’objet ne devait pas être dans l’état promis dans le contrat ou, si vous subissez un dommage, il faut l’annoncer immédiatement au propriétaire ou au dépositaire des clés. Si l’annonce n’est pas faite immédiatement à l’entrée en possession de l’objet loué, celui-ci est présumé sans défaut et conforme à l’annonce. Si des défauts se présentent pendant la durée de la location, les mêmes règles sont applicables.

 

Des circonstances extérieures ou des particularités régionales comme par exemple la présence d’insectes, de chiens errants, des conditions météorologiques défavorables ou l’état de routes publiques n’autorisent pas la demande de dommages-intérêts.

 

Les éventuelles prétentions doivent faire l’objet d’une réclamation écrite par e-mail dans un délai de 10 jours à compter de la fin de la location et les pièces justificatives (photos, attestations, etc.) transmises à l’adresse suivante : [email protected] .

 

Le non-respect de ces délais prescrit tous droits à dommages-intérêts.

 

Responsabilité de PARTAGECO

 

PARTAGECO ne répond pas des dommages imputables aux causes suivantes :

- Action ou omission de la part d’un Utilisateur locataire ou d’une personne utilisant le logement avec cet Utilisateur ;

- Manquement imprévisibles ou irréversibles de tiers qui ne sont pas impliqués dans la fourniture des prestations contractuelles ;

- Force majeure ou événements que PARTAGECO ne pouvait ni prévoir ni empêcher malgré tout le soin requis. En cas de force majeure, les obligations de PARTAGECO sont suspendues pendant la durée de survenance. Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage ou indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à l'un ou plusieurs de ces cas de force majeure. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties ;

- Utilisation des équipements à vos propres risques et périls ;

- Dommages et pertes par suite de vol avec effraction ;

- Routes d’accès publiques et dommages matériels ou personnels en résultant.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION (CGV)

 

 

Mentions légales

 

SAS Partageco au capital de 25000 euros

Siège social : 6, rue Euryale Dehaynin – 75019 Paris FRANCE

Service clients : 01 42 41 80 01 / Messagerie dédiée aux locations et aux MultiPass : [email protected]  / Messagerie dédiée aux propriétaires loueurs : [email protected]

SIREN : 790 292 122 RCS Paris

APE : 6831Z

Carte professionnelle Gestion immobilière: G6115 (délivrée par la Préfecture de Police de Paris le 8 avril 2013)

Numéro Intracommunautaire : FR50790292122

Déclaration à la CNIL : récépissé n°1734698 v 0

 

 

Produits à la vente et à la location

 

  • Les Utilisateurs peuvent réserver en ligne des biens à louer - logements et véhicules (voitures, motos, bateaux) du catalogue de PARTAGECO (rubrique « Les biens à louer » sur www.PARTAGECO.fr). Comme indiqué sur la fiche produit, le tarif d’une location est composé du loyer, de frais d’accueil (ménage, état des lieux, remise des clés...) et de frais de service Partageco (15% du loyer appliqué).
    • En exclusivité, www.PARTAGECO.fr permet à ses Utilisateurs de réserver en ligne des biens à louer en utilisant les euros de crédit dont ils bénéficient avec le MultiPass de leur choix acheté au préalable :
      • MultiPass 400 : 400€ de crédits valables 15 mois à dépenser pour des locations de logements et de véhicules (voitures, motos, bateaux) du catalogue de PARTAGECO (rubrique « Les biens à louer » sur www.PARTAGECO.fr). Les Utilisateurs paient 380€ soit 5% d’économies immédiates ;
      • MultiPass 800 : 800 € de crédits valables 15 mois à dépenser pour des locations de logements et de véhicules (voitures, motos, bateaux) du catalogue de PARTAGECO (rubrique « Les biens à louer » sur www.PARTAGECO.fr). Les Utilisateurs paient 744€ soit 7% d’économies immédiates ;
      • MultiPass 2000 : 2000 € de crédits valables 15 mois à dépenser pour des locations de logements et de véhicules (voitures, motos, bateaux) du catalogue de PARTAGECO (rubrique « Les biens à louer » sur www.PARTAGECO.fr). Les Utilisateurs paient 1820€ soit 9% d’économies  immédiates et bénéficient de surcroit d’une possibilité d’échelonnement du paiement en trois fois sans frais ;
      • MultiPass 8000 : 8000 € de crédits valables 15 mois à dépenser pour des locations de logements et de véhicules (voitures, motos, bateaux) du catalogue de PARTAGECO (rubrique « Les biens à louer » sur www.PARTAGECO.fr). Les Utilisateurs paient 7040€ soit 12% d’économies immédiates et bénéficient de surcroit d’une possibilité d’échelonnement du paiement en trois fois sans frais ;

 

 

Confirmation de commandes

 

A l’issue du processus de validation de son panier, tout Utilisateur renseigne en ligne ses informations bancaires via un module de paiement en ligne sécurisé BE2BILL (groupe RENTABILIWEB : en sa qualité d'Etablissement de Paiement, RENTABILIWEB est agréé par la Banque de France et par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) afin de procéder au règlement de sa commande. Après acceptation des présentes CGPS et CGV, il valide définitivement son panier de produits à acheter / louer, son identité, son adresse de facturation et ses informations bancaires. Un récapitulatif de sa commande lui est automatiquement envoyé à l’e-mail renseigné par ses soins. Si le paiement est correctement effectué, une facture lui est transmise dans un deuxième e-mail, ce qui constitue une confirmation de commande. Ces éléments sont ajoutés en parallèle dans le compte d’Utilisateur PARTAGECO associé à la commande de sorte que l’Utilisateur y ait toujours accès.

 

 

Modes de paiement

 

Les Utilisateurs peuvent régler leurs achats par carte bancaire via un module de paiement en ligne sécurisé BE2BILL (groupe RENTABILIWEB : en sa qualité d'Etablissement de Paiement, RENTABILIWEB est agréé par la Banque de France et par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et par crédits MultiPass achetés au préalable et associés à leur compte d’Utilisateur PARTAGECO. Un paiement en trois fois sans frais est proposé aux titulaires de comptes bancaires au sein de l’Union européenne pour des paniers d’un montant supérieur à 1700€. Dans les autres cas de figure, les paiements se font comptant.

 

 

Droit de rétractation

 

Les Conditions générales de vente et de location (CGV) prennent effet lors de l’acceptation par l’Utilisateur lors du processus d’achat / location, et ce, durant toute la durée d’exécution des prestations (fin de location et fin d’utilisation des crédits MultiPass). Afin de répondre aux besoins des Utilisateurs, le contrat est ainsi conclu avec une exécution immédiate du service notamment avec la mise à disposition de la plateforme. Les prestations ayant démarré avant le délai de rétractation de sept jours, le droit de rétractation pour remboursement intégral de la somme déjà perçue ne s’applique pas conformément à l’exclusion stipulée dans l’article L 121-20-2 du code de la consommation dans le cas de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs, ce dernier commençant à courir dans ce cas de figure à compter de la conclusion du contrat.

 

Annulation d’une réservation

 

Concernant l’annulation d’une réservation d’un bien loué, plusieurs cas de figure sont possibles si un locataire souhaite annuler sa réservation :

  • Location réservée avec un MultiPass : conditions d’annulation souple. MultiPass recrédité de 80% du loyer encaissé jusqu’à J-5 avant le début de la location ;
  • Location réservée sans MultiPass : conditions d’annulation stricte. 50% du loyer restitué sous forme d’avoir (code avantages valable 1an) jusqu’à J-15 avant le début de la location. 

 

En revanche, les frais d’accueil (ménage, état des lieux, remise des clés...) et les frais de service PARTAGECO ne peuvent en aucun cas être restitués.

Toute demande d’annulation de réservation devra être transmise dans les délais prévus pour valoir ce que de droit à l’adresse suivante : [email protected] .

 

Litige, Loi applicable et Attribution de compétences

 

Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français. La résolution d’un quelconque litige entre PARTAGECO et tout Utilisateur relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. Le non paiement de la totalité des sommes dues en temps et en heure par un Utilisateur met un terme aux obligations de prestations de service de PARTAGECO vis-à-vis de cet Utilisateur prévues dans les présentes Conditions générales. La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions n’affectera en rien la validité des autres dispositions. PARTAGECO recommande à chaque Utilisateur du site de garder une copie des présentes Conditions particulières et générales de prestations de service et Conditions générales de vente et de location dans son disque dur ou de les imprimer pour faciliter son archivage.